Amendement n° 2276
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
II. – Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement à la date de promulgation de la présente loi.
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Priorise l'implantation des éoliennes en mer en zone économique exclusive pour éviter de fixer une distance côtière trop restrictive.
Intention : Maximiser la capacité de production éolienne en évitant les blocages liés à la proximité des côtes, tout en sécurisant les investissements déjà lancés.
L'amendement cherche à sanctuariser une stratégie d'éloignement des côtes en privilégiant la Zone Économique Exclusive (ZEE) plutôt que l'imposition d'une distance fixe en milles nautiques. En refusant de fixer une limite de distance précise, le législateur cherche à maximiser le potentiel de production pour atteindre l'objectif de 40 GW. Le texte introduit une clause de grand-père pour protéger les projets déjà engagés ou en cours d'appel d'offres, évitant ainsi une insécurité juridique pour les opérateurs, tout en imposant la nouvelle logique de priorité en ZEE pour tous les futurs projets soumis à enquête publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie que pour les procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la zone économique exclusive – en cohérence avec l’article 12 faisant la même remarque pour les documents stratégiques de façade maritime.
L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, en privilégiant la mention d’une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 GW en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire de ce qui est actuellement proposé.
Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle de distance ne s’appliquera pas aux appels d’offres en cours à la publication de la présente loi ou aux extensions des parcs issus de ces appels d’offres ayant déjà fait l’objet d’un débat public. Il s’appliquera en revanche à tous les projets éoliens en mer n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L.121-8-1 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).