Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
80
2° Après les mots :
exploitations agricoles
insérer les mots :
dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret
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Relève le seuil d'intrants agricoles de 50% à 80% pour qualifier un méthaniseur d'installation agricole nécessaire.
Intention : Verrouiller le statut d'installation agricole pour empêcher l'émergence de méthaniseurs industriels de grande échelle sous couvert de l'exception agricole.
L'amendement cherche à durcir les conditions d'accès au statut d'« installation nécessaire à l'exploitation agricole ». Si l'objectif affiché est d'éviter les « dérives » (industrielles), le rejet de la proposition initiale du rapporteur (fixée à 50%) au profit d'un seuil de 80% montre une volonté de verrouiller le dispositif. Le législateur veut s'assurer que la méthanisation reste un outil de l'agriculteur et non un levier de développement industriel déguisé sous un statut agricole. L'introduction d'une notion de proximité géographique (définie par décret) renforce cette volonté de lier l'unité de production à l'unité d'exploitation.
Objet
L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français
En effet, il résidait une difficulté quant à la possibilité d’installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles alors que cette proximité se justifie par l’accès immédiat aux rejets animaux et aux matières agricoles servant d’intrants à la méthanisation
Notre rapporteur a proposé en commission que dès lors qu’ils répondent aux critères déjà existants dans le code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire qu’ils sont opérés par des exploitants agricoles et qu’ils utilisent au moins 50% d’intrants provenant de l’activité agricole, ils sont considérés comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
Afin d’éviter certaines dérives, cet amendement propose que le taux soit porté à 80% d’intrants provenant de l’exploitation et que ces mêmes intrants proviennent d’un périmètre dont la distance maximale de l’installation de production serait définie par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).