Amendement n° 1296
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral »
les mots :
« par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la référence au « corps préfectoral » pour s'adapter à la nouvelle gestion des carrières des préfets.
Intention : Mettre en adéquation le texte législatif avec la réforme administrative de 2022 afin d'éviter une obsolescence juridique immédiate du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la suppression, en 2023, du corps des préfets et des sous-préfets par le décret n° 2022‑491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce décret crée le corps des administrateurs de l’État, qui pourront exercer les emplois de préfet et de sous-préfet.
En prévision de ces évolutions, il est proposé de supprimer la mention du corps préfectoral pour indiquer que le référent est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).