Amendement n° CE613
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée »,
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par TotalEnergies et vise à clarifier la définition des « sites dégradés » pour les projets solaires implantés dans les communes soumises à la loi littoral.
L'article 9 en l'état indique qu'une liste des sites dégradés susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral sera établie par voie réglementaire.
Définir par une liste fermée les sites dégradés aurait pour effet de réduire le nombre de zones dégradées susceptibles d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable alors que ces sites représentent un faible enjeu foncier.
Cet amendement propose donc de renvoyer explicitement la notion de « sites dégradés » à une définition, plus large qu’une liste précise de sites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).