Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de conclusions du commissaire enquêteur de 15 à 30 jours pour éviter les demandes de délais exceptionnels.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la qualité de l'instruction en offrant une marge de manœuvre systématique, s'opposant ainsi à une procédure dont la célérité imposée pourrait compromettre la profondeur de l'examen des dossiers.
Objet
Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruire au fond et sans contrainte temporaire le dossier, sans recourir à un délai supplémentaire qui doit demeurer l'exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).