Amendement n° CD1
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».
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Doublement de la distance minimale entre éoliennes et habitations (de 500m à 1000m) pour contrer l'impact visuel et les nuisances des mâts géants.
Intention : Renforcer la protection des riverains et la préservation des paysages ruraux en créant une barrière de distance dissuasive pour les projets éoliens de grande hauteur.
L'amendement tente d'imposer un frein physique à l'expansion éolienne en réponse à l'évolution technologique (hauteur des mâts). En proposant de passer de 500 à 1000 mètres, l'auteur cherche à transformer une règle de voisinage en un outil de protection paysagère et de lutte contre le 'mitage' rural. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une densité de projets éoliens compatible avec les objectifs de transition énergétique, privilégiant la disponibilité du foncier et la faisabilité technique des parcs sur la protection de l'environnement visuel immédiat des riverains.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Le sacrifice des plus beaux paysages français qui s’ensuit est d’autant moins acceptable que l’intérêt de l’énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l’environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et afin de préserver nos territoires ruraux, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations.
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1000 mètres. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).