Amendement n° 2821
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique », sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres », sont remplacés par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».
4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de la procédure de mise en concurrence, pour les installations visées au présent article requérant une telle procédure, sont définies par décret en Conseil d’État. La Commission de régulation de l’énergie visée à l’article L. 131‑1 du code de l’énergie met à disposition de ces établissements publics un modèle de cahier des charges. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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Attribue aux EPCI le monopole de l'aménagement et de l'exploitation des énergies renouvelables, opposant planification territoriale et liberté d'action locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la planification énergétique au niveau de l'intercommunalité pour limiter le morcellement des projets et renforcer le pouvoir économique des EPCI face aux communes.
L'amendement propose un basculement de la gouvernance énergétique : il cherche à retirer aux communes la gestion directe des projets d'énergies renouvelables pour la transférer exclusivement aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). En proposant de déléguer la définition des procédures d'appel d'offres à un décret et en sollicitant l'appui technique de la CRE, l'auteur tente de transformer une compétence de coordination en un véritable monopole d'exploitation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de compétences partagées ou de laisser la porte ouverte à l'initiative communale, refusant ainsi une centralisation de la production énergétique au niveau intercommunal.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à consacrer un monopole des EPCI pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec leurs compétences économiques et avec nos propositions en matière de planification territoriale de développement de ces énergies à ce niveau géographique et administratif.
Afin de faciliter l’appréhension par tous les EPCI de cette compétence, il renvoie à un décret la définition de la procédure d’appel d’offre pour de tels projets lorsque les seuils le justifient et prévoit que la CRE met à leur disposition un modèle de cahier des charges, ce qui ne constitue pas pour elle une mission nouvelle, dès lors qu’elle assure déjà cette mission pour le compte de l’État. Les dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Enfin, l’amendement neutralise ses propres effets quant aux installations existantes mises en œuvre par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).