Amendement n° CD176
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le crédit d'impôt au stockage solaire pour lever le frein financier, face au coût de l'autonomie énergétique.
Intention : Inciter à l'autonomie énergétique complète en déplaçant la charge fiscale de l'énergie vers la consommation de produits nocifs (tabac).
L'amendement visait à transformer la nature de l'aide à l'autoconsommation : passer d'une aide à la production (panneaux) à une aide à l'autonomie complète (production + stockage). En proposant de financer ce surcoût par une taxe sur le tabac, l'auteur tentait d'intégrer la gestion de l'intermittence solaire dans le dispositif fiscal de transition énergétique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir l'incitation fiscale centrée sur la production d'énergie renouvelable, sans pour autant absorber le coût de l'infrastructure de stockage individuel, laissant ainsi la charge de l'autonomie technique à l'utilisateur.
Exposé sommaire
Les Français sont de plus en plus nombreux à s’équiper de panneaux solaires pour produire leur propre électricité grâce à une source d’énergie renouvelable.
Pour profiter pleinement de ces installations, certains d’entre eux se posent la question du stockage d’énergie solaire. Stocker permet en effet de profiter de l’électricité produite par les panneaux solaires photovoltaïques à tout moment de la journée et de l’année tout en faisant des économies.
En outre, le stockage permet aussi d’apporter l’énergie nécessaire lors de pics de consommation et donc de répondre à cette problématique de plus en plus prégnante puisque l’utilisateur équipé d’un tel dispositif fera appel à son dispositif de stockage plutôt qu’au réseau.
Toutefois, le coût important de l’achat et de l’installation d’une solution de stockage de l’énergie solaire est un frein.
Pour limiter le coût d’achat de ces solutions de stockage, il est proposé par cet amendement de rendre éligible au crédit d’impôt l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).