Amendement n° 2295
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau de la France hexagonale mentionnées au 3° de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent également à tous les bâtiments résidentiels collectifs, nouveaux ou existants. »
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Étend l'obligation de panneaux photovoltaïques aux logements collectifs en zones non interconnectées, face au défi de l'autonomie énergétique.
Intention : L'auteur cherche à transformer le parc résidentiel collectif en levier de production énergétique pour pallier les carences de réseau, en déplaçant la responsabilité de l'autonomie énergétique vers les copropriétaires.
L'amendement propose de sortir le photovoltaïque du seul cadre tertiaire pour l'imposer au secteur résidentiel collectif dans les zones isolées du réseau. Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter la contrainte réglementaire aux seuls bâtiments professionnels (tertiaires) pour ne pas alourdir la charge des copropriétés, tout en maintenant une approche ciblée sur la production d'énergie renouvelable plutôt que sur une généralisation de l'obligation de production au secteur de l'habitat.
Exposé sommaire
En l’état, l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les nouvelles constructions à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1000 m². Le présent amendement vise à faciliter le déploiement des installations photovoltaïques dans les zones non interconnectées au réseau hexagonal en y étendant cette obligation à tous bâtiments résidentiels collectifs.
Compte tenu du potentiel exploitable considérable que représente le parc résidentiel collectif, une telle mesure ouvrirait un important gisement de toitures aux développeurs locaux et permettrait ainsi de développer de manière très significative les énergies renouvelables dans des territoires sujets à des contraintes particulières d’approvisionnement énergétique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).