Amendement n° CE1251
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la compétence exclusive du Conseil d'État pour éviter la saturation de la juridiction et garantir l'accès au droit.
Intention : Rétablir le double degré de juridiction pour protéger l'accès effectif des citoyens à la justice et éviter l'engorgement du Conseil d'État.
L'amendement vise à contrecarrer une tendance à la centralisation du contentieux énergétique vers le Conseil d'État. En supprimant la compétence de premier et dernier ressort de la haute juridiction, l'amendement cherche à restaurer le double degré de juridiction (Tribunaux administratifs puis Cours administratives d'appel). Le débat souligne un risque de paralysie de l'institution et, surtout, une barrière financière pour les citoyens qui, pour contester un projet, seraient contraints de recourir à des avocats spécialisés (avocats aux Conseils), rendant le recours au droit disproportionné par rapport aux enjeux locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement émane de France Nature Environnement.
L’association fait remarquer que l’éolien bénéficie déjà d’un régime contentieux spécial (suite à un décret de 2018 pour l’éolien terrestre et à un décret de 2021 pour l’éolien en mer). Il prévoit notamment que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les projets d’éoliennes offshore. De plus, un décret du 29 octobre 2022 vient de modifier le régime contentieux des autres ENR. Le texte précise entre autres que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Ces régimes multiples peuvent être contreproductifs. Selon le Syndicat de la Juridiction Administrative, la multiplication depuis trois ans de règles dérogatoires à la répartition des compétences entre les différents degrés de juridiction rend le contentieux administratif de plus en plus complexe et illisible pour les justiciables.
Par ailleurs, instaurer le Conseil d’État comme seul compétent pour instruire ces recours risque d’aboutir à sa saturation, donc de ralentir encore davantage le contentieux en la matière. Par exemple, le Conseil d’État se retrouve depuis les récentes réformes du contentieux, juridiction de premier et dernier ressort (donc seul juge) en matière d’éoliennes, d’aménagement commercial, ou de logements en zones tendues. Il doit donc juger des affaires au fond sans bénéficier du filtrage opéré par un double niveau de juridiction.
De plus, devant le Conseil d’État, le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est, dans la plupart des cas, obligatoire. Les services d’un avocat ayant un coût, cela crée donc une barrière pour l’accès à la justice.
En conclusion, cette disposition est peu lisible, contreproductive et porte atteinte aux droits de citoyens. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).