Amendement n° 1651
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de précision sur les modalités d'application du plan de valorisation foncière pour les énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à paralyser l'application de l'obligation en soulignant son imprécision procédurale, protégeant ainsi les entreprises publiques d'une contrainte réglementaire qu'il juge inapplicable en l'état.
L'amendement, présenté comme un 'amendement de repli', vise à contester le flou juridique entourant l'obligation faite aux grandes entreprises publiques de valoriser leur foncier pour les énergies intermittentes. En pointant l'absence de procédures, de destinataires et de sanctions, l'auteur cherche à démontrer que la loi, telle qu'écrite, est une injonction sans moyens d'exécution. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une obligation de résultat ou de moyens dont le cadre opérationnel reste volontairement ou par omission imprécis, privilégiant l'impulsion politique sur la sécurité juridique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article impose aux entreprises publiques aux sociétés dont l'effectif salarié est supérieur à 250 personnes d'établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies intermittentes.
Toutefois, cet article manque considérablement de clarté. A qui est-il transmis ? Quels documents ce plan de valorisation doit comporter ? Selon quelles procédures ? Quelles obligations sont assorties à ce plan ? Qui en assure le suivi ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).