Amendement n° CD480
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le juge administratif de régulariser les illégalités d'une autorisation environnementale.
Intention : Renforcer la rigueur du contrôle de légalité en supprimant la 'porte de sortie' procédurale qui permet aux projets de poursuivre leur exécution malgré des manquements initiaux.
L'amendement vise à supprimer le mécanisme de régularisation en cours de procès, qui permet au juge de suspendre l'annulation d'une décision pour ordonner au porteur de projet de corriger ses erreurs. En supprimant ce dispositif, l'amendement cherche à restaurer une sanction immédiate et radicale de l'illégalité (l'annulation pure et simple), contre un système de 'réparation' qui, selon l'auteur, encourage le dépôt de dossiers volontairement incomplets et fragilise la sécurité juridique des tiers.
Exposé sommaire
L’article vise à contraindre le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque le requérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à ne pas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que le juge ait rendu une décision définitive. L’obligation faite au juge de régulariser d’éventuelles illégalités est une invitation aux porteurs de projets à déposer des dossiers incomplets ou bancals tandis que l’on rend d’un autre côté les recours plus contraignants pour les tiers. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).