Amendement n° CE1176
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er D pour éviter d'exclure les SEML des communautés d'énergie renouvelable.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en évitant une interprétation qui exclurait les SEML, protégeant ainsi la capacité des acteurs locaux semi-publics à s'intégrer dans les nouveaux modèles de production citoyenne.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique majeure : l'interprétation restrictive de l'article L. 291-1 du code de l'énergie qui, en limitant les membres des communautés d'énergie renouvelable (CER) aux personnes physiques, PME et collectivités, exclut de fait les Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML). En proposant la suppression pure et simple de l'article 1er D, l'auteur cherche à prévenir un risque de contentieux pour non-conformité au droit européen (directive RED II). L'adoption de cet amendement montre que le législateur a préféré l'abstention (la suppression de la disposition litigieuse) plutôt que de risquer de restreindre indûment l'accès au portage citoyen des projets énergétiques par une définition trop étroite des acteurs autorisés.
Exposé sommaire
Issues de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED II », les communautés d’énergie renouvelable (CER) sont une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d’énergie renouvelable.
L’article L. 291‑1 du code de l’énergie les réserve toutefois aux personnes physiques, aux PME, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux associations.
Ni autorité locale, ni PME au sens du droit européen, les sociétés d’économie mixte locales (SEML), créées et contrôlées par des collectivités territoriales, ne semblent pouvoir participer à ces communautés citoyennes.
La question est actuellement posée au Conseil d’État. En attendant, l’article 1er D présente un important risque d’inconventionnalité.
Au demeurant, l’impossibilité de participer à une CER n’interdit pas aux SEML d’intervenir dans le déploiement des énergies renouvelables.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 1er D.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).