Amendement n° CE1406
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« simple »,
le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de la CDPENAF en passant d'un avis simple à un avis conforme pour les projets en zones naturelles, agricoles ou forestières.
Intention : Sanctuariser les sols naturels, agricoles et forestiers en conférant un droit de veto de fait à la CDPENAF pour limiter l'artificialisation.
L'amendement transforme la nature de l'intervention de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). En passant d'un avis simple (consultatif) à un avis conforme (obligatoire pour la décision finale), le législateur déplace le curseur de la décision politique vers une expertise environnementale et agricole. Son adoption signifie que, pour ces zones sensibles, l'autorité décisionnaire ne peut plus ignorer l'avis de la commission, verrouillant ainsi la possibilité de projets qui feraient l'objet d'un avis défavorable de la part des experts de la préservation des sols.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à passer d’un avis simple à un avis conforme de la CDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).