Amendement n° CD727
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« les services de l’État, »
insérer les mots :
« la région dans le cas des régions mono-départementales d’Outre-mer, »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons associer en Outre-mer la région dans les échanges entre les services de l'Etat que devra faciliter le référent préfectoral créé par le présent article.
En effet dans les régions monodépartementales d’outre-mer, c’est la région qui est compétente en matière d’énergie ; il y a donc lieu de l’associer au processus de décision, notamment concernant les demandes en cours. La région a notamment en charge d'établir le schéma d'aménagement régional (SAR) dans les Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).