Amendement n° 349
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.
« Les critères d’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet à une entreprise d'acheter l'électricité d'un site à EDF au prix de vente de son propre surplus produit ailleurs, créant un arbitrage entre rentabilité de l'injection et coût de l'achat.
Intention : Favoriser l'investissement photovoltaïque des entreprises en leur offrant une garantie de prix d'achat de l'énergie qui ne pénalise pas leur rentabilité globale, tout en protégeant le modèle de tarification standard d'EDF contre des mécanismes de compensation inter-sites.
L'amendement visait à créer un mécanisme de compensation tarifaire entre les différents sites d'une même entreprise. En proposant que le prix d'achat de l'électricité (pour couvrir les besoins d'un site) soit indexé sur le prix de vente du surplus (produit sur un autre site), l'auteur cherchait à transformer l'autoconsommation en un système de gestion énergétique global et optimisé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un marché interne
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, au plus au même prix qu’à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site, qui fonctionne en autoconsommation avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.
Dans le contexte de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement permet d’encourager le recours à l’installation photovoltaïque en permettant de bénéficier d’un coût d’achat d’électricité compétitif et indexé au prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation ainsi que, par la même occasion, de valoriser cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).