Amendement n° 2705
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L. 131‑1 à L. 135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ou de tout autre motif jugé légitime par l’organe compétent.
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Donne aux communes un pouvoir discrétionnaire pour limiter l'éolien, opposant autonomie locale et objectifs nationaux.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des élus locaux face aux projets de transition énergétique en introduisant une clause de légitimité subjective.
L'amendement visait à transformer une compétence technique et encadrée en un pouvoir de décision politique local. En proposant d'autoriser les municipalités à limiter l'installation d'éoliennes pour « tout autre motif qu'elles jugeront légitime », l'auteur cherchait à briser le cadre préétabli par la loi pour laisser place à une appréciation subjective des élus de proximité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie des normes où les objectifs de transition énergétique nationale priment sur les résistances locales, empêchant ainsi la création de zones d'exclusion fondées sur des critères non définis par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux organes compétents (conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme) d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes, il est normal que des décisions si importantes pour les habitants d'une commune, que les institutions de proximités aient un contrôle sur ces installations.
Il y a deux objectifs à travers cet amendement : appliquer des zones dites prioritaires afin d’installer des énergies renouvelables, et dans le même temps, permettre aux institutions de proximités compétentes de pouvoir en limiter l’installation aux motifs déjà prévus par la loi ou pour tout autre motif qu'elles jugeront légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).