Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'enquête publique physique face à la dématérialisation totale, pour éviter l'exclusion des citoyens victimes d'illectronisme.
Intention : Garantir l'équité de l'accès à la participation citoyenne en préservant un espace de médiation humaine face au risque d'exclusion numérique.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'enquête publique traditionnelle au profit de la seule consultation électronique. Il souligne que la dématérialisation, présentée comme un levier d'accélération, risque de transformer la participation citoyenne en un processus purement technique et déconnecté des réalités territoriales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de l'instruction et la simplification des procédures numériques sur le maintien d'un dispositif de médiation humaine et physique (commissaire enquêteur, permanences).
Objet
L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques, l'autorité qui organise la consultation l’estime nécessaire pour le projet concerné.
L’alinéa 5 de cet article supprime cette disposition, la participation du public s’effectuant dès lors par voie électronique.
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le bien-fondé d’une telle suppression dont il n’est pas sûr qu’elle permettra une véritable accélération de la réalisation des projets.
Par contre, ils s’inquiètent sur le fait qu’elle pourrait se traduire par une moindre concertation dans les territoires et une moindre implication d’une partie de la population moins aguerrie aux nouvelles technologies de communication.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir une concertation équitable de tous les publics.
Lors de la phase d’enquête publique, des permanences sont organisées par le commissaire enquêteur, qui joue un rôle de médiateur pour expliquer le dossier, et permettre au public de poser des questions sur le projet. Force est de souligner que 17 % de la population est touchée par l’illectronisme.
Comme le souligne le Conseil économique social et environnemental, l’enquête publique vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ».
Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.