Amendement n° CD478
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la création d'un fonds de garantie qui utiliserait des fonds publics pour indemniser les pertes des entreprises privées.
Intention : Empêcher la socialisation des pertes des entreprises privées en refusant que l'argent public serve de filet de sécurité contre l'annulation de permis de construire ou d'autorisations environnementales.
L'amendement s'oppose à la mise en place d'un mécanisme de compensation financière pour les exploitants dont les projets sont annulés par la justice. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de sécuriser l'investissement privé en transférant une partie du risque juridique (lié aux recours environnementaux) sur la collectivité. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas ériger un bouclier financier public contre l'instabilité juridique des projets industriels ou immobiliers, malgré la critique de l'auteur qui y voit une subvention déguisée.
Exposé sommaire
L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les cotisations fournies par les entités publiques viendront le cas échéant compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. Les auteurs de l’amendement n’y sont en conséquence pas favorables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).