Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs à inclure des clauses sur les énergies renouvelables et les variations de prix, entre protection du pouvoir d'achat et stabilité contractuelle.
Intention : Renforcer la valeur perçue et la sécurité des contrats d'énergies renouvelables pour inciter à leur adoption, tout en verrouillant la responsabilité des fournisseurs sur la volatilité des prix.
L'amendement tente d'imposer une transparence accrue sur la composition du mix énergétique et sur la volatilité des prix dans les contrats de consommation. En liant la visibilité des énergies renouvelables à la confiance du consommateur, l'auteur cherche à créer un levier de marché pour soutenir la transition énergétique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'alourdir le cadre contractuel des fournisseurs par des obligations d'information supplémentaires, privilégiant la flexibilité des acteurs du marché face à la volatilité des prix (notamment liée au contexte géopolitique) plutôt que la protection spécifique de l'information du consommateur sur l'origine de son énergie.
Objet
Suite à la crise ukrainienne, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont fait face à un choix difficile : augmenter leurs tarifs, et donc pénaliser leurs clients, ou bénéficier de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, et donc revenir sur leur engagement de fourniture auprès de producteurs d’énergie renouvelable.
Le présent amendement vise à préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz. Il vise en particulier à :
1. Accélérer la production d’énergies renouvelables, en renforçant leur visibilité dans les clauses contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients ;
2. Obliger les fournisseurs à prévoir des clauses en cas de variations extrêmes des prix, afin de renforcer l’information des consommateurs.
Il est nécessaire d’adapter le cadre de ces relations contractuelles, afin de renforcer la confiance des consommateurs, et donc d’accélérer la production d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).