Amendement n° CD1008
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contrôle sonore spécifique pour éviter un doublon réglementaire entre santé publique et ICPE.
Intention : Simplifier le cadre normatif en supprimant une redondance administrative pour éviter le conflit de normes entre deux codes.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait une double contrainte de contrôle du bruit (Code de la santé publique vs réglementation ICPE). En adoptant cet amendement, le législateur confirme que la réglementation technique existante (arrêté du 26 août 2011) est suffisante pour garantir la protection des riverains. Le rejet de cette disposition par l'adoption de l'amendement montre une volonté de simplifier le cadre juridique en évitant une superposition de normes qui aurait pu créer une insécurité juridique pour les exploitants sans pour autant affaiblir la protection réelle, celle-ci étant déjà assurée par les contrôles systématiques en vigueur.
Exposé sommaire
L’article 1er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique.
Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août 2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire.
Afin d’assurer le respect de ces normes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.
La réglementation en vigueur satisfait donc déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes.
En outre, cette disposition introduit un flou juridique par une superposition de la réglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de la réglementation du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).