Amendement n° 2488
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« propices »
le mot :
« dédiées ».
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Remplace le terme de zones par celui de zones « dédiées » pour garantir leur usage exclusif aux énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller juridiquement l'affectation des sols pour sécuriser le déploiement des énergies renouvelables et limiter les recours liés à l'usage des zones.
L'amendement cherche à transformer une simple désignation géographique en une affectation juridique stricte. En proposant le terme « dédiées », l'auteur tente d'imposer une spécialisation de l'usage du sol, afin d'éviter que ces zones ne soient sujettes à des usages concurrents ou à des contestations sur leur finalité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de verrouiller juridiquement la destination de ces zones dès la phase de définition, préférant maintenir une certaine souplesse ou une définition moins contraignante qui ne lie pas l'usage du sol de manière aussi absolue.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à préciser le terme employé, en lui préférant le terme de « dédiées », de façon à s’assurer que les zones définies dans cet alinéa sont bien candidates au déploiement d’installations d’énergie renouvelable.
En s’assurant que la définition de ces zones soient le plus précises possible dès leur définition, on s’assure que les procédures de mises en concurrence et de concertation seront le plus efficaces, et ainsi contribuent à l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).