Amendement n° 637 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 30 jours pour le rapport du commissaire enquêteur face à la volonté de réduire les délais de procédure.
Intention : Préserver la qualité du contrôle citoyen et la sécurité juridique des projets en refusant de transformer l'enquête publique en une simple formalité accélérée.
L'amendement s'oppose à la réduction du délai de remise du rapport du commissaire enquêteur (passant de 30 à 15 jours). Il souligne que la réduction de ce délai sacrifie la phase contradictoire et l'approfondissement technique de l'enquête sur le terrain. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie l'accélération administrative et la célérité des projets d'énergies renouvelables au détriment de la qualité du contrôle démocratique et de la robustesse juridique des procédures.
Objet
La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions et d'avoir le temps nécessaire pour cela.
La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l'enquête publique n'est utilisée que dans les cas suivants : publicité légale préalable à l'enquête insuffisante ou décalée, sous-estimation de la participation du public, survenue d'aléas indépendants de l'enquête ne permettant pas au public de participer (phénomène climatique majeur, problème sanitaire...)...cette faculté a pour but de permettre de renforcer la légalité de l'enquête afin de limiter les contentieux. La supprimer pour les énergies renouvelables n'a pas de sens si l'on souhaite accélérer leur développement en consolidant les décisions prises pour leur implantation.
Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours au lieu de 30 ne permet plus d'avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l'établissement et les réponses au procès-verbal de synthèse (article R.123-18 du Code de l'environnement). Ce temps est nécessaire pour permettre au commissaire enquêteur de retourner sur le terrain pour voir les points particuliers soulevés pendant l'enquête, interroger toute personne lui permettant de se faire un avis sur les observations recueillies, étudier les propositions et les observations et dialoguer avec le porteur de projet. Les commissaires enquêteurs respectent le délai de 30 jours qui leur est imposé par les textes. Faire moins, c'est appauvrir ce qu'il peuvent apporter par leurs rapports et leurs conclusions à l'autorité décisionnaire.
Cet amendement est proposé par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).