Amendement n° 2243
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ».
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Intègre la hauteur des éoliennes dans le calcul de la distance de sécurité pour protéger davantage les riverains.
Intention : Renforcer la protection des riverains en créant un lien entre l'impact physique de l'éolienne (sa hauteur) et l'éloignement requis, s'opposant ainsi à une approche purement géométrique et uniforme de la distance.
L'amendement visait à transformer une règle de distance fixe (500 mètres) en une règle proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une norme de distance uniforme, privilégiant la prévisibilité et la simplification du cadre d'implantation au détriment d'une protection accrue et différenciée des riverains selon l'impact visuel et sonore de la hauteur des mâts.
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, une prise en compte de la hauteur de l’éolienne
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).