Amendement n° 645
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre le zonage des zones d'accélération obligatoire pour les projets ENR afin d'éviter les dérogations hors-zone.
Intention : Verrouiller géographiquement le déploiement des ENR pour garantir l'acceptabilité locale et la cohérence territoriale, au risque de limiter la liberté de choix de l'administration.
L'amendement visait à transformer un critère de sélection facultatif en une règle de droit opposable. En proposant de rendre la planification contraignante pour les autorisations environnementales, l'auteur cherchait à verrouiller le périmètre géographique des projets d'énergies renouvelables (ENR). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une flexibilité pour l'administration, refusant de transformer une stratégie d'incitation territoriale en une contrainte juridique rigide qui pourrait bloquer des projets jugés nécessaires hors des zones prédéfinies.
Exposé sommaire
Actuellement, des projets pourront toujours être autorisés en dehors du zonage prévu par l’article 3 de ces zones.
L’implantation dans ces zones sera juste un des critères de l’Etat dans ses choix lors de la mise en concurrence.
Cette possibilité d’implanter des projets en dehors des zones d’accélération affaiblit considérablement le dispositif
car l’esprit de la planification est d’avoir une vision globale des impacts des projets et de choisir les zones dans
lesquelles ils seront le mieux évités, dans lesquelles les projets seront le plus acceptables pour tous. Permettre d’y
déroger, avec des projets qui auront des impacts importants en dehors de ces zones, fait perdre la vision globale.
L’acceptabilité de ces projets hors-zone sera très faible et ils risquent de rencontrer de fortes oppositions locales.
Ce zonage doit donc être renforcé. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre cette planification
obligatoire, c’est à dire opposable aux autorisations environnementales relatives aux ENR. Cela donnera à
l'administration et au juge un guide pour juger de la pertinence, ce qui simplifiera et accélérera l’instruction des
dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).