Amendement n° CD248
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'influence des ABF pour éviter que la visibilité de monuments historiques ne bloque l'éolien.
Intention : Désamorcer le risque de blocage systémique des projets éoliens en limitant la portée du droit de veto patrimonial au profit de la continuité de la transition énergétique.
L'amendement vise à limiter l'extension du droit de veto (avis conforme) des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En proposant de restreindre l'application de cette règle, le législateur cherche à éviter un effet de saturation où la simple proximité géographique avec un monument classé paralyserait l'ensemble du développement éolien terrestre. Le rejet de cette mesure aurait transformé chaque projet éolien en un conflit systématique avec la protection du patrimoine, rendant la transition énergétique dépendante de l'arbitrage patrimonial sur des distances jugées excessives (10 km).
Exposé sommaire
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.
Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre. En Bretagne par exemple, l'ensemble de la région serait soumise à l'avis conforme des architectes bâtiment de France.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).