Amendement n° 2752
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« 1 000 mètres, sauf décision spécialement motivée du préfet en cas d’absence totale d’incidences, et sans pouvoir descendre en dessous de 800 mètres. ».
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de l’autorité administrative se fonde notamment sur l’indice de saturation visuelle calculé selon la méthodologie élaborée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les effets d’encerclement, l’impact acoustique, les atteintes à la préservation des espaces naturels classés et de la biodiversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un minimum de distance incompressible pour les éoliennes face au risque de nuisances accrues par leur taille.
Intention : Verrouiller une distance minimale de sécurité pour protéger les riverains contre l'impact visuel et sonore des éoliennes géantes, en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration.
L'amendement visait à transformer une règle de distance actuellement laissée à l'appréciation discrétionnaire du préfet en une obligation de protection minimale et systématique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la flexibilité de l'autorité administrative (le préfet) plutôt que d'instaurer un garde-fou rigide. Ce rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser des distances de sécurité fixes, mais de préserver une marge de manœuvre décisionnelle pour l'État, privilégiant la gestion au cas par cas plutôt qu'une norme de protection environnementale uniforme.
Exposé sommaire
L’augmentation considérable de la hauteur des éoliennes (de 120 mètres à près de 240 mètres), de leur puissance (de 2 MW à plus de 4 MW), de la taille des rotors (près de 150 mètres), augmente les nuisances pour le voisinage, et porte atteinte aux droits reconnus à chacun par la Charte de l’environnement et l’article L 110-1 du code de l’environnement.
La législation actuelle impose une distance minimale de 500 mètres, avec un pouvoir d’appréciation incombant au préfet, mais qui dans les faits ne s’exerce pas systématiquement.
Cet amendement propose d’inverser la situation en incitant l’autorité administrative à se prononcer spécialement si la situation le permet, avec un minimum incompressible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).