Amendement n° CE394
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 314‑24 du code de l’énergie est complété par un alinéa rédigé :
« Les contrats ne peuvent pas être suspendus ou résiliés à l’initiative du producteur avant leur terme. »
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Durcit les conditions de sortie des contrats de complément de rémunération pour éviter que les producteurs ne profitent des prix de marché au détriment de l'État.
Intention : Verrouiller le dispositif de soutien public pour empêcher les producteurs de renier leurs engagements contractuels au profit de la spéculation sur les prix de marché.
L'amendement vise à verrouiller les mécanismes de sortie anticipée des contrats de soutien public. Le législateur, à travers cet amendement, cherche à protéger l'équilibre financier des dispositifs d'aide aux énergies renouvelables. Le débat sous-jacent oppose la liberté contractuelle des producteurs (qui souhaitent capter la hausse des prix de l'électricité) à l'impératif de solidarité et de retour sur investissement pour la collectivité, qui a financé ces projets. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de soutenir la production, mais de garantir que le soutien public ne se transforme pas en une rente injustifiée en période de crise énergétique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons mieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergie renouvelable de mettre fin de manière anticipée à des contrats de complément de rémunération de l’État. En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rend une vente directe sur les marchés plus avantageuse.
Or ces contrats prévoient que lorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prix garanti par l’État, les producteurs d’énergie concernés doivent céder la différence à l’État. En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés par l’État, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises à sollicitation.
Or, un développement efficace des énergies renouvelables passe par des conditions de concurrence équivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible que certaines entreprises puissent se constituer des marges et des rentes dans des conditions inégalitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).