Amendement n° 1461
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées :
« 1° Au-delà des douze milles nautiques de la ligne de base pour la façade « Manche Est-mer du Nord ».
« 2° Au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base pour les façades « Nord Atlantique-Manche Ouest », « Sud Atlantique » et « Méditerranée ». »
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Instaure une distance d'éloignement variable pour l'éolien en mer, opposant protection des côtes et faisabilité technique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les paysages de la façade Manche/Mer du Nord tout en évitant un blocage total de la production énergétique par un compromis géographique.
L'amendement visait à introduire une graduation géographique de la distance de retrait des parcs éoliens. En proposant une distance réduite (12 milles) pour la Manche et la Mer du Nord face à une distance plus importante (27 milles) ailleurs, l'auteur tentait de concilier la préservation des paysages côtiers avec la nécessité de préserver des zones de développement énergétique là où l'espace est contraint. Le rejet de cet amendement, au profit d'une absence de distance fixe imposée par le Sénat, confirme la volonté du législateur de ne pas figer de contrainte spatiale qui pourrait paralyser le déploiement industriel dans les zones les plus stratégiques (Manche/Mer du Nord), privilégiant la flexibilité de planification sur la protection systématique des vues littorales.
Exposé sommaire
Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 7 du présent article fait référence à un ciblage prioritaire des zones propices dans les zones économiques exclusives, théoriquement situées au-delà des 12 milles nautiques (22,2 km).
Le débat s’est cristallisé autour de la distance de 40 km (21,6 milles nautiques). Selon le gouvernement, cette distance est excessive car elle neutraliserait toute possibilité d’installer des parcs éoliens sur la façade Manche Est-Mer du Nord.
Il est donc proposé, comme amendement de repli, de différencier les distances d’éloignement : 12 milles nautiques pour la façade Manche Est-Mer du Nord, et 27 milles nautiques pour les autres façades.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).