Amendement n° 1643
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes.
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Exige un rapport sur l'augmentation du plafond de puissance pour les projets citoyens, entre soutien à l'autoconsommation et crainte d'un déséquilibre du marché.
Intention : Favoriser l'émergence de modèles énergétiques décentralisés en créant un avantage compétitif spécifique aux acteurs citoyens face aux producteurs industriels.
L'amendement cherche à briser l'uniformité des règles de l'obligation d'achat en introduisant une différenciation en faveur des communautés citoyennes. En proposant une étude de pertinence pour augmenter leur plafond de puissance, l'auteur tente de transformer une obligation technique en un levier de promotion politique de l'énergie décentralisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche uniforme des capacités de production, refusant de créer des régimes d'aide dérogatoires qui pourraient fragiliser l'équilibre des mécanismes de soutien existants ou complexifier la gestion du réseau.
Exposé sommaire
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1591. Il prévoit la remise d'un rapport sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes, dont l'objectif est d'apporter un soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques.
Cet amendement vient aussi en réponse de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui précise que les Etats membres doivent tenir compte des spécificités des communautés d'énergies renouvelables dans les régimes d'aide. Or il n'est prévu, à date, aucun avantage particulier pour les structures relevant des communautés énergétiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).