Amendement n° 1838
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
Ce que ça change · analyse IA
Impose 1% du coût des bâtiments publics au financement du solaire intégré, opposant soutien à l'innovation et contrainte budgétaire.
Intention : Créer un marché captif et garanti pour les technologies solaires innovantes en transformant la dépense publique de construction en un outil de politique industrielle verte.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de soutien structurel à l'industrie solaire en créant une obligation de financement. En s'inspirant du modèle du '1% artistique', l'auteur cherchait à passer d'une logique de subvention ponctuelle à une logique de commande systématique pour les technologies intégrées au bâti (BIPV). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle charge financière obligatoire pour les collectivités et les services de l'État, préférant maintenir la flexibilité des budgets de construction plutôt que de sanctuariser une part de l'investissement pour la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un dispositif « 1% solaire innovant ».
Ce dispositif serait créé sur le modèle du « 1% artistique » mis en place en 1951. Une des clés du déploiement de solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologie est mature, réside dans l’accroissement du volume de commande.
Ce dispositif consisterait à consacrer 1% du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).