Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret
Objet
Cet article, inséré en commission, a transformé l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France en un avis simple pour les projets d’installations solaires photovoltaïques ou thermiques, sur bâtiments ou ombrières. Si cette mesure constitue une avancée, le renvoi à un décret pour fixer les conditions d’application pourrait la complexifier ou reporter son entrée en vigueur.
Le présent amendement vise donc à supprimer le renvoi à un décret alors que les autres dérogations à l’avis conforme des ABF prévues par l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine ne font pas l’objet d’un tel renvoi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).