Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1er juillet 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'obligation d'installation de panneaux solaires sur les parkings à 2030 pour éviter une saturation du marché.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des entreprises et la stabilité du marché photovoltaïque en lissant la demande pour éviter une inflation des coûts et une pénurie de matériel.
L'amendement visait à substituer les délais échelonnés (3 et 5 ans) par une échéance unique et lointaine (2030). Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'urgence de la transition énergétique et la rapidité de déploiement sur la prise en compte des contraintes logistiques, de la pénurie de main-d'œuvre et de la dépendance aux chaînes d'approvisionnement mondiales (notamment chinoises).
Objet
Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 ans pour les parkings de quatre‑vingts à quatre cents places : ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un point de vue économique qu’en terme de disponibilité du photovoltaïque.
La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliser d’importantes équipes projets dédiées à ce dispositif, notamment dans le secteur transport et logistique où plusieurs sites peuvent être concernés par le même dispositif. Cela va entrainer de lourdes conséquences financières et opérationnelles pour les professionnels, dans des délais très contraints. Aussi pour assurer l’effet utile du dispositif, il est proposé une échéance à 2030.
Comme indiqué dans l’étude d’impact, il existe environ de 30 à 50 millions de m2 de parkings de plus de 10 000 m2 en France. L’article, même réécrit par la commission du développement durable, aboutirait à couvrir entre 15 et 20 millions de m2 d’ici à 3 ans. Il semble illusoire de penser qu’une telle surface puisse être couverte en moins de trois ans. Des questions de manque de main d’œuvre et de problème d’approvisionnement vont nécessairement se poser.
Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l’énergie relatif aux supply chain et au photovoltaïque pointe les difficultés liées aux concentrations et indique : « le monde dépendra presque entièrement de la Chine pour la fourniture des principaux éléments constitutifs de la production de panneaux solaires jusqu’en 2025. Sur la base des capacités de fabrication la part de la Chine atteindra bientôt près de 95 %. ».
Il est également indiqué que les prix élevés des matières premières et les goulets d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement ont entraîné une augmentation d’environ 20 % des prix des panneaux solaires au cours de l’année dernière. Dans un contexte de crise énergétique touchant l’ensemble du continent européen, la mise en place d’un tel dispositif dans un délai de 3 ans est irréaliste compte tenu de la demande mondiale en matière de photovoltaïque et viendrait nécessairement perturber un marché déjà tendu, en limitant l’offre et en augmentant les prix
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, les délais prévus restent encore trop court par rapport à la quantité colossal de panneaux photovoltaïques et de main d’œuvre qui seront nécessaires pour répondre à cette obligation. Cela permettra par ailleurs d’uniformiser et de simplifier les délais afin de rendre l’obligation plus lisible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).