Amendement n° 66
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, pour ce qui concerne le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'éolien dans les espaces naturels protégés et Natura 2000, opposant protection du paysage et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones de biodiversité pour empêcher toute concession énergétique au profit de la préservation paysagère et écologique.
L'amendement visait à créer une exclusion absolue des zones protégées pour tout projet éolien. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser ces espaces au détriment des objectifs de décarbonation. Le débat (implicite dans le rejet) montre que la loi privilégie une approche de gestion par projet et d'évaluation d'impact plutôt qu'une interdiction zonale rigide, laissant la porte ouverte à l'éolien même en zone sensible si les garanties environnementales sont réunies.
Exposé sommaire
Afin de préserver les plus beaux paysages de France et afin de répondre aux exigences environnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut être autorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).