Amendement n° 490 rect. Sénat

Après l’alinéa 31

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111‑.... – L’article L. 111‑27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous‑exploitée depuis au moins cinq ans.

« Cependant, pour être autorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondre aux exigences relatives à la réversibilité du projet et à son démantèlement applicables aux installations agrivoltaïques. Ils doivent également faire l’objet d’un avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Cet amendement vise à apporter des garanties à la bonne application du nouveau cadre légal de l'agrivoltaïsme tel qu'il a été défini dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022.