Amendement n° 1324
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir la biomasse à partir des déchets de bois.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la valorisation énergétique des déchets de bois, entre besoin de biomasse et gestion des déchets.
Intention : Inciter le gouvernement à structurer une filière de combustion de la biomasse bois en la présentant comme une opportunité énergétique plutôt que comme une contrainte de gestion des déchets.
L'amendement cherche à forcer l'État à sortir d'une vision purement 'gestion des déchets' pour adopter une vision 'ressource énergétique'. En demandant un rapport sur la filière de valorisation des bois de classes A, B et AB, l'auteur tente d'inscrire la biomasse bois comme un pilier de la politique énergétique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la priorité sur la hiérarchie des modes de traitement des déchets (réemploi, recyclage matière) plutôt que de favoriser l'incinération énergétique, ou qu'il considère que l'analyse de cette filière ne relève pas de l'objet immédiat de l'article 28.
Exposé sommaire
Le bois d'ameublement, palettes, caisses à vin etc sont autant de déchets du bois qui pourraient être davantage valorisés en structurant une filière efficace de recyclage et de valorisation du bois. Le bois est une ressource renouvelable pour l'énergie qui n'est pas suffisamment mise en valeur. Les bois de classe A, B ou AB sont valorisables énergiquement sans dommage pour l'environnement.
Le développement d'une filière de valorisation énergétique des déchets du bois du point de collecte à l'incinération afin d'alimenter des chaufferies industrielles ou collectives doit être une priorité de la politique énergétique française.
Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir la biomasse à partir des déchets de bois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).