Amendement n° 3103
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et des zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables telles que définies au 1° G du I de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
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Autorise les communes à identifier des zones d'exclusion des énergies renouvelables via une carte indicative, opposable plus tard.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir de blocage local en permettant aux communes de désigner des zones 'hors limites' pour les énergies renouvelables, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir une dynamique de déploiement national en évitant que des cartes indicatives ne deviennent des obstacles juridiques précoces.
L'amendement propose d'introduire une étape de planification locale par la 'carte communale' pour sanctuariser des zones d'exclusion. Son rejet confirme que le législateur refuse de donner aux communes un outil de blocage préventif et indicatif avant la mise en œuvre des documents d'urbanisme (PLU/PLUi). Le débat souligne une volonté de ne pas fragmenter le territoire par des zones d'exclusion locales qui pourraient paralyser le déploiement des énergies renouvelables avant même la planification officielle.
Exposé sommaire
Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones :
- Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ;
- Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte spécifique ;
- Les zones dans lesquels l'implantation d'installations peut être soumise à conditions, qui ont été définies dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à permettre l'identification par la carte communale, à titre indicatif, des zones d'exclusion d'implantation d'énergies renouvelables. Les zones seront rendues opposables dans un second temps lorsque les communes concernées se doteront d'un PLU ou d'un PLUi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).