Amendement n° CD375
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les listes mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été validées par les maires des communes concernées. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de renforcer la planification territoriale en favorisant l’expertise environnementale dans l’identification des zones propices. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones ne pourrait le faire que si son projet est reconnu valable et qu’il ne comporte pas de graves inconvénients. Il importe néanmoins que la liste de ces zones ne soient pas transmise aux promoteurs sans avoir été validée par les maires des communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).