Amendement n° 3109
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sauf lorsque cette dernière ne s’est pas conformée à la demande d’identification de zones complémentaires en application du III dans un délai de six mois après la formulation de celle-ci. »
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Imposer un zonage aux communes refusant de contribuer aux objectifs énergétiques territoriaux pour éviter qu'elles ne bloquent l'effort collectif.
Intention : Sanctionner l'inertie ou l'opposition locale par une perte de souveraineté territoriale, afin de garantir que l'effort de transition énergétique ne soit pas saboté par des poches de résistance communales.
L'amendement visait à transformer une logique de concertation et de dialogue territorial en une logique de contrainte. En proposant de sanctionner l'inaction ou l'opposition d'une commune par une imposition de zonage par l'autorité supérieure (le comité régional), l'auteur cherchait à empêcher l'effet de 'passager clandestin' où une municipalité bloquerait la transition énergétique de son territoire pour ne pas subir les contraintes locales de l'installation d'énergies renouvelables. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la primauté de la planification locale et de la concertation, refusant de substituer une approche descendante (top-down) à la planification territoriale.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler un manque du texte qui est l’absence de disposition contraignante lorsqu’une commune, malgré le dialogue territorial initial et malgré la demande de complément formulée par le comité régional de l’énergie, ne contribue pas suffisamment à l’effort assigné au territoire pour l’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE. En ne faisant pas par elle-même le choix d’identifier des zones complémentaires, voire des zones tout court, elle prend le risque de se voir imposer un zonage qu’il lui appartenait de définir. Il s’agit par ce biais de ne pas faire supporter au reste d’un territoire les refus d’une commune qui s’opposerait vertement au développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).