Amendement n° CD346
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mutualisation des consultations publiques pour éviter que l'éolien ne masque les autres enjeux maritimes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser des espaces de débat distincts pour empêcher que la planification éolienne ne devienne l'unique prisme de la gestion de l'espace maritime.
L'amendement propose de rompre la fusion des procédures de consultation entre la stratégie de façade (vision globale) et l'identification des zones éoliennes (vision sectorielle). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de 'guichet unique' pour la concertation, au risque de réduire la visibilité des enjeux environnementaux et de navigation face à l'urgence de la transition énergétique. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative (mutualiser pour accélérer) et la qualité démocratique (séparer pour approfondir).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer.
Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques de façade, la participation du public porte sur les objectifs généraux, dont celui de développer des projets de parcs éoliens en fonction des autres usages de la mer, mais que ce document a vocation à présenter des enjeux bien plus divers que le seul développement des EnR.
Nous pensons qu’il n’est pas opportun de priver les publics de débattre de l’opportunité de chaque parc au sein d’un seul grand débat qui risque d’effacer les autres enjeux relatifs à la mer et aux littoraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).