Amendement n° CD329
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » ;
2° À la première phrase du même alinéa, le mot :« avant » est remplacé par le mot : « après ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de lancer l'appel d'offres éolien avant la fin du débat public pour éviter de rendre la concertation illusoire.
Intention : Sanctuariser le débat public en l'érigeant en condition préalable à toute décision contractuelle, afin de garantir que l'avis des citoyens puisse réellement influencer la forme du projet.
L'amendement vise à rétablir une hiérarchie temporelle où la décision politique (le choix du projet via la mise en concurrence) ne peut précéder la consultation citoyenne. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la primauté de la célérité administrative et de la sécurité juridique des investisseurs sur la participation effective du public, confirmant que la mise en concurrence est un acte de décision qui ne doit pas être suspendu par l'incertitude du débat public.
Exposé sommaire
Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets EnR la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré “une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public”. La loi ASAP a ainsi autorisé l’Etat à engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Alors que le débat public permet d’échanger sur l’opportunité d’un projet, l’engagement de cette procédure d’appel d’offres avant la fin du débat revient à déconsidérer la participation du public dans la mesure où le responsable du projet a déjà décidé de le poursuivre.
Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement pour rétablir la temporalité de la procédure de mise en concurrence qui prévalait avant la loi ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).