Amendement n° 2595
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« d’un an puis ».
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Impose un suivi de l'impact de l'agrivoltaïsme sur le prix des terres et la productivité, entre protection du foncier et besoin de données.
Intention : Verrouiller le déploiement de l'agrivoltaïsme en exigeant une preuve de sa non-nuisance économique pour les agriculteurs traditionnels.
L'amendement propose d'instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori par la production de rapports obligatoires. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre immédiate de l'agrivoltaïsme sans l'assujettir à une évaluation systématique de ses effets collatéraux sur l'économie agricole (prix des terres et rendement). Le refus de ce suivi suggère une volonté de ne pas freiner le déploiement de la filière solaire par une incertitude économique potentielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur les « conséquences du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles » dans un délai d'un an puis, comme souhaité, dans un délai de trois ans.
Ce rapport pourra ainsi regarder précisément l'évolution sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.
Le monde agricole ne doit pas faire l'objet d'expérimentations sans être accompagné à chaque instant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).