Amendement n° CE1056
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les critères de l'agrivoltaïsme en supprimant l'exigence de priorité alimentaire et la preuve de nécessité des ombrières.
Intention : Favoriser l'essor industriel de l'agrivoltaïsme en déconnectant la qualification de 'projet agrivoltaïque' de la seule finalité alimentaire et en simplifiant les procédures de justification pour les installations en plein champ.
L'amendement cherche à lever les verrous qui, selon l'auteur, pourraient freiner le développement de l'agrivoltaïsme. En supprimant l'obligation de priorité à la 'production alimentaire' (au profit d'une vision plus large de l'agriculture, incluant les biocarburants), il élargit le champ d'application des projets. En exemptant les ombrières de l'obligation de justifier leur 'nécessité agricole' (contrairement aux bâtiments), il facilite l'installation de panneaux en plein champ. Enfin, il harmonise les garanties financières de démantèlement pour tous les projets, quelle que soit leur puissance. L'adoption de ces mesures montre une volonté du législateur de privilégier la viabilité économique et la flexibilité opérationnelle des projets sur une vision strictement protectionniste de la souveraineté alimentaire.
Exposé sommaire
Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Toutefois, pour rendre le dispositif plus efficace et lever plusieurs ambiguïtés.
En premier lieu, il est proposé de garder la priorité à la production alimentaire. Or, une production agricole n’est pas nécessairement alimentaire. On peut prendre l’exemple des biocarburants ou du soja pour nourrir le bétail. Mettre en avant cette notion limiterait le potentiel de développement des projets agrivoltaïques pourtant bénéfiques aux agriculteurs. En outre, garantir l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles revient à considérer que seule l’activité agrivoltaïque pourrait exercer une influence alors que ces derniers peuvent être impactés par différents phénomènes d’une année sur l’autre (prix des cours mondiaux, impact du changement climatique, évolution de la demande, etc.).
La viabilité du projet agricole validé par la CDPENAF reste un garde-fou suffisant. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
En second lieu, l’article soumet à la constitution de garanties financières les projets de plus de 1MW pour leur démantèlement et la remise en état du site. Or, celles-ci demeurent également nécessaires pour les projets de moins de 1 MW pour garantir la réversibilité des installations, principe fondamental inscrit à l’alinéa 18.
En troisième lieu, la réalisation de serres ou hangars accueillant des panneaux photovoltaïques, considérés comme des bâtiments, doit correspondre à une nécessité pour l’activité agricole associée. Les bâtiments sont généralement « hors d’eau et hors d’air », un déficit de synergie entre l’activité agricole et les conditions d’exploitation peut se traduire par des conditions impropres à l’agriculture en leur sein. Il paraît donc normal que la réalisation de bâtiment soit justifiée par une nécessité agricole pour éviter l’émergence de bâtiments agrivoltaïques « alibis ».
Concernant les ombrières, la situation est différente dans la mesure où celles-ci sont généralement érigées en plein champ, où l’agriculture reste possible en leur absence. Il est proposé ainsi d’exclure les ombrières de l’obligation de devoir démontrer leur caractère nécessaire à l’activité agricole pour pouvoir prétendre à la qualification d’installations agrivoltaïques.
Enfin, si l’avis de la CDPENAF est indispensable, il apparaît également nécessaire de permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par cette dernière préalablement à l’avis motivé qu’elle rendra sur le projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).