Amendement n° 2418
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'implantation des énergies renouvelables aux seules zones d'accélération pour éviter le morcellement du territoire.
Intention : Verrouiller géographiquement le déploiement des énergies renouvelables pour garantir une acceptabilité sociale et une maîtrise de l'impact environnemental par un zonage exclusif.
L'amendement visait à transformer un outil d'incitation (les zones d'accélération comme critère de choix) en un outil de planification contraignant (les zones comme lieux exclusifs). En refusant de restreindre le déploiement aux seules zones définies, le législateur a choisi de maintenir une liberté d'implantation hors-zone. Le rejet de cet amendement confirme que la loi ne cherche pas à créer un zonage de protection ou de spécialisation territoriale stricte, mais plutôt à offrir un cadre de facilitation sans pour autant interdire le développement énergétique ailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les zones d'accélération soient des zones dédiées aux énergies renouvelables. Cet amendement vise donc à circonscrire le déploiement des énergies renouvelables dans les zones d'accélération.
Actuellement, des projets pourront toujours être autorisés en dehors du zonage prévu par l’article 3 de ces zones. L’implantation dans ces zones sera juste un des critères de l’Etat dans ses choix lors de la mise en concurrence. Cette possibilité d’implanter des projets en dehors des zones d’accélération affaiblit considérablement le dispositif car l’esprit de la planification est d’avoir une vision globale des impacts des projets et de choisir les zones dans lesquelles ils seront le mieux évités, dans lesquelles les projets seront le plus acceptables pour tous. Permettre d’y déroger, avec des projets qui auront des impacts importants en dehors de ces zones, fait perdre la vision globale.
L’acceptabilité de ces projets hors-zone sera très faible et ils risquent de rencontrer de fortes oppositions locales.
Nous sommes pour le renforcement de ce zonage.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).