Amendement n° 634
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de puissance pour bénéficier de la TVA à 10 % de 3 à 6 kWc afin d'éviter le sous-dimensionnement.
Intention : Favoriser l'installation de capacités solaires plus importantes en supprimant la barrière fiscale qui incite les particuliers à limiter la taille de leurs équipements.
L'amendement propose de corriger un effet de seuil fiscal qui, selon l'auteur, freine la transition énergétique. En maintenant le taux réduit de TVA jusqu'à 6 kWc (au lieu de 3 kWc), il cherche à aligner l'incitation fiscale sur l'évolution technologique de la productivité photovoltaïque. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une frontière stricte à 3 kWc, privilégiant sans doute la maîtrise des recettes fiscales ou une distinction nette entre petits équipements domestiques et installations plus importantes, au risque de décourager l'installation de capacités de production optimales.
Exposé sommaire
Amendement de repli du précédent,
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à un taux de 20 %. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Cependant, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
De fait, ce taux réduit de TVA à 10 % pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc créé un effet deseuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire. Cet effet de seuil ne permet pas une accélération du développement de l’autoconsommation solaire en France et donc d’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20,1 GW de solaire PV en 2023, 44 GW en 2028).
Le présent amendement vise donc à élever de 3 à 6 kWc le seuil d’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 6kWc à un taux de TVA à 20 %
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).