Amendement n° CD632
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ces éléments sont pris en compte avant l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
L’alinéa 5, tel qu’il a été rédigé par le sénat précise que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État. »
Cet amendement vise ainsi à imposer ces critères à la fois aux collectivités qui identifieraient des zones mais également à l’État qui projetterait d’installer des ENR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).