Amendement n° 727
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'implantation d'énergies renouvelables près des sites classés UNESCO pour éviter toute co-visibilité.
Intention : Sanctuariser l'esthétique et la solennité des sites patrimoniaux en érigeant l'absence d'impact visuel industriel en condition de protection.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion visuelle autour des sites patrimoniaux et mémoriels pour protéger leur intégrité esthétique et solennelle. Le rejet de cet amendement révèle une hiérarchie claire du législateur : la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables priment sur la préservation de l'intégrité paysagère des sites protégés. En écartant cette proposition, le législateur refuse de sacraliser le paysage au point d'en faire une zone d'exclusion pour les infrastructures industrielles de transition.
Exposé sommaire
A plusieurs reprises, l'Unesco a manifesté ses inquiétudes sur l'éventuelle proximité entre des sites remarquables et l'implantation d'installation de production d'énergies renouvelables, notamment des éoliennes. En effet, des projets de construction d'éoliennes avaient été établis près du Mont St-Michel, dans le périmètre des Coteaux ou encore à proximité du site mémoriel de Villers-Bretonneux menaçant directement la préservation de ces lieux et la charge solennelle qui leur est attribuée. Le caractère industriel des parcs éoliens est de nature à porter atteinte à l'intérêt des sites, aussi, ils peuvent également amoindrir les chances pour ces zones d'être classées au patrimoine mondial de l'Unesco. Cet amendement vise donc à préserver ces sites mémoriaux, patrimoniaux et inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco de toute co-visibilité avec des installations de production d'énergies renouvelables et plus particulièrement les éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).