Amendement n° 2605
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel au Gouvernement sur le statut des îles artificielles pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité de l'action gouvernementale en mer en créant un levier de surveillance parlementaire sur un domaine où l'État exerce une souveraineté technique.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes (reporting) pour pallier l'absence de suivi législatif sur un domaine technique et souverain : les installations en mer. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la charge de contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi, préférant laisser au Gouvernement la pleine maîtrise de l'évaluation de l'application de ces dispositions sans obligation de transparence périodique envers les élus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Parlement de contrôler efficacement l’application effective des dispositions relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. Ce rapport devra lui être remis par le Gouvernement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).