Amendement n° 189
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ».
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Élargit les sources d'énergie éligibles au-delà du solaire sur les parkings pour favoriser l'optimisation énergétique.
Intention : Libérer les contraintes techniques de l'installation solaire pour permettre une exploitation énergétique globale et adaptée au terrain, protégeant ainsi la viabilité économique des projets.
L'amendement rompt avec l'approche strictement centrée sur l'ombrière photovoltaïque pour ouvrir le texte à une mixité énergétique (géothermie, hydroélectricité, etc.) sur l'ensemble de l'unité foncière. En passant d'une obligation de dispositif spécifique (l'ombrière) à une obligation de résultat énergétique sur la zone artificialisée, le législateur accepte une flexibilité technique qui privilégie l'efficacité de la production sur la forme de l'installation.
Exposé sommaire
Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies renouvelables. Toutefois, il nous parait utile d’aller encore plus loin.
Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergies renouvelables (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.). Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes, en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le fait de multiplier les sources d’énergies éligibles permettra d’assurer le succès à l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).