Amendement n° CE518
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, insérer après les mots :
« et des sites »
les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ».
Exposé sommaire
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
Toutefois, pour les députés LR, cela nécessite préalablement que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, dans le cas où il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis afin d’apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). C’est l’objectif du présent amendement.
En effet, l’essor des énergies renouvelables ne saurait se traduire par une urbanisation incontrôlée en zone littorale, sans concertation suffisante avec les élus locaux, acteurs premiers de la transition énergétique dans nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).